LE DROIT PENAL

En matière pénale l'avocat intervient à différents niveaux:

- En garde à vue: lorsque vous êtes soupçonné d'avoir commis une infraction et que la police ou la gendarmerie vous place en garde à vue, l'avocat peut être présent à vos côté durant chaque interrogatoire. Il peut également s'entretenir confidentiellement avec vous dés la première heure de garde à vue.

- Devant le Juge d'instruction: lorsqu'une enquête plus longue est nécessaire et qu'un juge d'instruction est désigné, l'avocat a accès à l'entier dossier et vous accompagne lors de chaque interrogatoire ou audition, que vous soyez mis en examen, témoin assisté ou partie civile.

- Devant le tribunal de police: lorsqu’on vous reproche un acte contraventionnel vous êtes convoqué devant le tribunal de police. Vous ne risquez alors pas de peine de prison. L’avocat a accès au dossier et peut vous assister lors de l’audience, voir vous représenter si vous ne pouvez être présent, et ce que vous soyez prévenu ou partie civile.

- Dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité): Lorsqu’on vous reproche un acte délictuel que vous avez reconnu dans le cadre de votre audition par les services de police ou de gendarmerie, et que votre profil s’y prête, vous pouvez être convoqué en CRPC au lieu du tribunal correctionnel. La présence d’un avocat à vos côtés est alors obligatoire. Un représentant du parquet vous entendra dans un premier temps pour vous proposer une peine qui sera ensuite homologuée par un juge si vous l’avez acceptée.

- Devant le tribunal correctionnel: c’est la juridiction habituelle devant laquelle vous serez jugé pour des actes délictuels. L’avocat n’est alors pas obligatoire. Il a accès au dossier et peut vous assister, voir même vous représenter si vous ne pouvez être présent le jour du jugement, et ce que vous soyez prévenu ou partie civile.

- Devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants: voir la page sur le droit des mineurs.

- Devant la cour d'assises: Si c’est un crime qu’on vous reproche ou dont vous avez été victime l’avocat est à vos côtés devant la cour d’assises. La Cour d’Assises est composées de 3 magistrats professionnels et de 6 jurés en première instance et 9 en appel. Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. La cour d’assises juge les faits les plus graves, tels que les meurtres, les viols, les vols à main armée…

- Devant le juge d’application des peines : Une fois condamné vous pouvez être amené à rencontrer un juge d’application des peines afin d’aménager une peine, c’est à dire trouver une alternative à l’emprisonnement (bracelet électronique, travail d’intérêt général…), ou dans le cadre des modalités d’exécution de la peine qui vous a été infligée (suivi d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve…). L’avocat peut également être à vos côtés.